La Cour supérieure a récemment rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels dans Lamoureux c. OCRCVM, 2021 QCCS 1093. La cour rejette entièrement l’action collective du demandeur Danny Lamoureux dans le premier jugement rendu au stade du mérite en matière de perte de renseignements personnels au Québec et au Canada. Les faits […] Lire la suite

La décision a été rendue en Mars 2021, selon le document consulté par l’AFP (Agence France Presse). Fait intéressant, Facebook avait auparavant reçu un avertissement concernant cette problématique. Un avocat de Chicago, Jay Edelson, avait poursuivi Facebook en 2015, alléguant que le réseau social avait recueilli illégalement des données biométriques pour identifier des visages, en […] Lire la suite

Ne voulant plus partager ses revenus avec les médias d’information, Facebook en Février 2021 a bloqué le contenu journalistique de ses plateformes en Australie. Les utilisateurs australiens ne pourront plus voir ni partager de liens d’informations provenant des médias locaux ou internationaux. Les médias australiens, eux, seront empêchés de publier leurs contenus sur des pages […] Lire la suite

Following up to the first blog post on data trusts, a concrete example of these types of trusts is the case of Sidewalk Labs, which demonstrates the practical difficulty of applying and implementing data trusts and how its governance is essential to its perrenity. This project was cancelled in May 2020 due to, among other […] Lire la suite

The last blog post presented the WRAP (Waste & Resources Action Programme) project and their data trust pilot. Unfortunately, this food waste data trust never saw the light of day, which brought to light the challenges and difficulties of operationalizing certain data trusts. In the context of this specific project, it is important to note […] Lire la suite

Reading View. Appuyez sur Alt+Maj+A pour accéder à l’aide sur l’accessibilité. One facet of data trusts that has been less explored in the latest blog posts is the societal benefit that can stem from a data trust: data management for the benefit of society. A great example of this is the WRAP project. WRAP (Waste […] Lire la suite

Les utilisateurs de WhatsApp ont reçu il y a peu une invitation, ou plutôt une injonction à accepter les nouvelles conditions d’utilisation du service, ainsi que la mise à jour de la politique de confidentialité dont l’entrée en vigueur était programmée au 8 février 2021. La nouveauté imposée par WhatsApp impose aux utilisateurs de partager […] Lire la suite

Le 24 novembre 2020, l’Assemblée nationale française a adopté en première lecture la proposition de loi du gouvernement sur la sécurité globale. Le projet a ensuite été transmis à la commission des lois du Sénat, qui, pour la première fois de l’histoire, a utilisé sa faculté de saisir la CNIL d’une proposition de loi relative […] Lire la suite

Les “cookies” des tiers sont en mode d’extinction et les géants du web tel que Google, Apple et Microsoft vont les remplacer prochainement. Si les “cookies” directs d’un site web sont indispensables et servent à aider l’utilisateur à tirer profit des fonctionnalités de ce site web, les “cookies” des tiers sont ennuyants, intrusifs et servent […] Lire la suite

Reading View. Appuyez sur Alt+Maj+A pour accéder à l’aide sur l’accessibilité. Les pratiques de Facebook quant à la gestion des données personnelles de ses usagers a souvent fait grand bruit. Par exemple, en 2012, Facebook a fait face à un premier important scandale lorsqu’il a été révélé que la société avait effectué secrètement des tests […] Lire la suite