La CNIL, les drones et la sécurité intérieure

Le 24 novembre 2020, l’Assemblée nationale française a adopté en première lecture la proposition de loi du gouvernement sur la sécurité globale. Le projet a ensuite été transmis à la commission des lois du Sénat, qui, pour la première fois de l’histoire, a utilisé sa faculté de saisir la CNIL d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles.

La CNIL a ainsi pu se prononcer sur l’utilisation des caméras aéroportées par les pouvoirs publics, tels que les drones (article 22 de la proposition).

Actuellement, aucune loi française ne réglemente l’usage des données recueillies au moyen de caméras aéroportées.

Dans son avis n°2021-011 du 26 janvier 2021, la CNIL relève les insuffisances de la proposition de loi face à la protection des données personnelles et de la vie privées.

La finalité de l’utilisation des données qui seraient recueillies par les drones de l’État ne répond ni au critère de stricte nécessité, ni au critère de proportionnalité de mise en œuvre. La loi est imprécise et aucun mécanisme de contrôle a priori et de supervision ne sont prévus. La liste des garanties proposées est également insuffisante. En l’état, les dispositions de la proposition ne sont même pas conformes au RGPD.

Suite à cet avis, la commission des lois du Sénat a proposé de nombreux amendements qui seront exposés en lecture publique le 16 mars 2021. Cette loi, qui fait fortement polémique en France, s’inscrit dans la droite ligne de la montée d’une société de surveillance pour le moins inquiétante.

Ce contenu a été mis à jour le 21 mars 2021 à 16 h 18 min.