Facebook : un nouvel exemple de la nécessité de C-11

Au début du mois d’avril 2021, un partage massif de données personnelles appartenant à 533 millions d’utilisateurs de Facebooka été identifié, et relié à une fuite de données détenues par Facebook en 2019. Les données personnelles rendues disponibles par les pirates comprennent les noms, les adresses courriel et numéro de téléphone des personnes visées. Bien que ces informations ne soient pas particulièrement sensibles (incluant notamment le nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone des utilisateurs), il s’agit néanmoins de renseignements personnels. Ce type de renseignement peut d’ailleurs être utilisé ultérieurement par des fraudeurs via courriel ou téléphone. Des 533 millions de personnes visées par la fuite, 3.49 millions seraient des Canadiens. Or, en date du 6 avril 2021, un porte-parole du Commissariat à la protection de la privée du Canada déclarait que le Commissariat n’avait toujours pas été contacté par Facebook, malgré les obligations de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Ce dernier incident est un bon exemple de la nécessité pour le gouvernement fédéral de mettre les bouchées doubles et accélérer la mise en œuvre du projet de loi C-11, soit la Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. En effet, la partie 2 de ce projet de loi prévoit la mise en place d’un Tribunal qui aura notamment compétence pour imposer des pénalités en cas de contravention à la loi. Le plus récent exemple de la fuite de données de Facebook, et de son non-respect apparent de la LPRPDE malgré la gravité de l’atteinte, démontre bien l’urgence d’agir et de promulguer le projet de loi C-11 afin de responsabiliser les entreprises. Sources :  Lily Hay Newman, What Really Caused Facebook’s 500M-User Data Leak, April 6, 2021, https://www.wired.com/story/facebook-data-leak-500-million-users-phonenumbers/  Peter Evans, Facebook downplays ‘old’ breach exposing info on 533 million users, CBC, Apil 7, 2021, https://www.cbc.ca/news/business/facebook-breach-1.5977829  Anja Karadeglija, Massive Facebook data breach affecting millions of Canadians was not reported to federal privacy watchdog, National Post, April 6, 2021, https://nationalpost.com/news/politics/massive-facebook-data-breach-affecting-millionsof-canadians-was-not-reported-to-federal-privacy-watchdog

Ce contenu a été mis à jour le 29 avril 2021 à 18 h 26 min.