10,4 millions d’euros d’amende pour vidéosurveillance des employés

Le 08.01.2021, le Commissaire à la protection des données de Basse-Saxe en Allemagne a imposé une amende de 10,4 millions d’euros sur notebooksbilliger.de AG, un magasin allemand d’ordinateurs portables, pour avoir surveillé ses employés par vidéo sans justification légale (https://bit.ly/3alcyxw). Cette sanction représente l’une des plus importantes amendes jamais imposées en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) (https://bit.ly/3ajkP4M). Une amende de cette ampleur, doit-elle être considérée démesurée ?

Le traitement de données à caractère personnel est licite s’il « est nécessaire aux fins des intérêts légitimes » du responsable à moins que ne prévalent les « droits fondamentaux de la personne concernée » (article 6.1 f RGPD). Dans le cas cité l’entreprise a avancé vouloir prévenir et détecter les vols. Cet intérêt est en conflit avec le droit à la vie privée des employés. Puisque la vidéosurveillance permet théoriquement d’observer et d’analyser tout le comportement d’une personne (https://bit.ly/3s7R6lJ p. 22), les travailleurs sont soumis au stress et à une pression continue (Tribunal fédéral allemand du travail, NZA 2004, 1278, 1281). Il en resulte que la surveillance vidéo est particulièrement invasive. Elle ne peut alors être employé uniquement dans des situations de danger concret fondées sur des soupçons justifiés (https://bit.ly/37e5dh4 p.9). En manque de situation de danger réel le droit à la vie privée des employés prévale clairement sur les intérêts de l’employeur. Le montant de l’amande semble alors parfaitement justifié. Il reste d’ailleurs aux juges de prendre la décision finale car un recours a désormais été introduit par notebooksbilliger.de AG

Ce contenu a été mis à jour le 14 mars 2021 à 20 h 10 min.